La maternité de substitution et l’état civil de l’enfant dans des États membres de la CIEC.

• Cette étude montre bien les difficultés et les incertitudes actuelles que posent les situations de maternité pour autrui. Cette note, achevée à la fin de l’année 2013, a été réalisée sur la base des informations communiquées par les Sections nationales de la CIEC. Note de synthèse rédigée par Frédérique GRANET. La note comprend des informations relatives aux 13 États suivants: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie,  Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Turquie (Texto completo). 

Bibliografia relacionada:

• Comparative Study on the Regime of Surrogacy in EU Member States. 

Información sobre la maternidad subrogada en España:

• STS 06.02.2014.