Conseil d'Etat français.: Le juge administratif et le droit des étrangers. Les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers sont essentiellement régies par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la partie législative est issue de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er mars 2005.

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Normativa analizada:

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Versión GISTI.

Más información sobre la normativa francesa:

• Loi núm. 2011-672.
• Loi núm. 2012-1560.
• Circulaire sur l’admission au séjour du 28 novembre 2012.