Conclusiones presentadas el 13 de diciembre de 2017. Abogada Sra. Juliane Kokott. Asunto C-240/17. E. Petición de decisión prejudicial planteada por el Korkeinhallinto-oikeus (Tribunal Supremo de lo Contencioso-Administrativo, Finlandia). Petición de decisión prejudicial. Espacio de libertad, seguridad y justicia. Espacio Schengen. Decisión de retorno y prohibición de entrada contra un nacional de un tercer país. Inscripción como no admisible en el Sistema de Información de Schengen. Nacional de un tercer país que ha cometido un delito. Nacional de un tercer país con un permiso de residencia válido en otro Estado miembro del espacio Schengen. Obligación de consulta. Efecto de las consultas en curso sobre la ejecución de la decisión de retorno y la entrada en vigor de la prohibición de entrada. Artículo 25, apartado 2, del Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen (“Convenio de Schengen”). Directiva 2008/115/CE.

Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante à la demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande), relative à l’interprétation de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 (CAAS) :

• "1) Un ressortissant d’un pays tiers peut se prévaloir directement de l’article 25, paragraphe 2, de la CAAS pour contester la légalité et l’exécution d’une décision de retour rendue à son encontre ou d’une interdiction d’entrée dont il a été frappé en application de la directive 2008/115.
• 2) Il convient d’interpréter l’article 25, paragraphe 2, de la CAAS en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, les consultations imposées par cette disposition devraient être mises en œuvre le plus tôt possible, mais ne doivent pas impérativement être engagées avant une décision relative au retour et à l’interdiction d’entrée.
• 3) La décision de retour peut être exécutée et l’interdiction d’entrée peut être mise en vigueur seulement à partir du moment où l’État consulté en application de l’article 25, paragraphe 2, de la CAAS a fait connaître sa position, ou si les consultations sont restées infructueuses malgré l’écoulement d’un délai approprié. Avant l’expiration de ce délai, ces deux décisions peuvent être exécutées dans la mesure où le ressortissant d’un pays tiers représente un danger pour l’ordre public et la sécurité publique".

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones.

Otras decisiones dictadas el mismo día:

• STJUE 13.12.2017. Derecho del solicitante a interponer recurso contra la denegación de visado corta duración.