Arrêt de la Cour (première chambre) 17 mars 2016. Affaire C-161/15 PPU. Abdelhafid Bensada Benallal contre État belge (Bensada Benallal). Renvoi préjudiciel. Directive 2004/38/CE. Décision mettant fin à une autorisation de séjour. Principe du respect des droits de la défense. Droit d’être entendu. Autonomie procédurale des États membres. Recevabilité de moyens de cassation. Moyen d’ordre public. Respeto de derechos de defensa y derecho a ser oído antes de decidir sobre fin del permiso residencia.

En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Sala Primera) declara:

• «Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier».

Procedimiento:

• Recurso. 
• Conclusiones. 
• Sentencia (DOUE, 02.05.2016). 

Otras decisiones del TJUE dictadas el mismo día:

• STJUE 17.03.2016. Cláusula sumisión a tribunales de tercer Estado y comparecencia del demandado ante los tribunales de un EM sin impugnar competencia. 
• STJUE 17.03.2016. Infracción obra audiovisual y método cálculo daños y perjuicios: incluye importe cánones más daño moral.