Conclusions présentées le 9 février 2017. Avocat General M. Evgeni Tanchev. Affaire C‑578/16 PPU. C. K., H. F., A. S. contre Republika Slovenija (C. K. e. a.). Demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče (Cour Suprême, Slovénie). Renvoi préjudiciel. Notion de juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne. Système européen commun d’asile. Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Règlement (UE) núm. 604/2013. Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs de l’État membre responsable. Article 17, paragraphe 1. Clause de souveraineté. Concepto de órgano jurisdiccional cuyas resoluciones no pueden ser recurridas a efectos asilo.

El Abogado General propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "À titre principal:
• 1) La décision par laquelle un État membre décide d’exercer la faculté que lui confère l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) núm. 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) relève du droit de l’Union.
• 2) Une juridiction nationale, telle que la juridiction de renvoi, doit être regardée comme une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne au sens de l’article 267, troisième alinéa, TFUE lorsque la possibilité d’introduire, devant la juridiction constitutionnelle de l’État membre concerné, un recours contre ses décisions est limité à l’examen d’une éventuelle violation des droits et libertés fondamentaux. Peu importe, à cet égard, que, en vertu du droit national, cette juridiction nationale soit liée par les appréciations portées par la juridiction constitutionnelle.
• 3) L’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) núm. 604/2013 s’oppose à ce que l’État membre qui procède à la détermination de l’État membre responsable soit tenu de ne pas transférer le demandeur vers cet État membre dans une autre hypothèse que celle envisagée par cet article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, à savoir lorsqu’il existe, dans l’État membre responsable, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte. En particulier, il n’est pas impossible de transférer le demandeur vers l’État membre responsable lorsque le transfert lui-même entraîne un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte.
  À titre subsidiaire:
• 4) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) núm. 604/2013 ne peut être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur vers l’État membre responsable, il doit examiner lui-même la demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.
• 5) La quatrième question préjudicielle est irrecevable".

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones.

Decisiones adoptadas en el seno del TJUE durante el mes de febrero: 

• STJUE 01.02.2017. Exportabilidad subsidio de subsistencia para minusválidos. 
• STJUE 01.02.2017. Incumplimiento de Hungria al supeditar el ejercicio del notariado a un requisito de nacionalidad.
• STJUE 09.02.2017. Presentación directa de solicitud ejecución obligación de alimentos a la autoridad competente Estado ejecución.
• STJUE 09.02.2017.  Derecho audiencia para solicitante de protección subsidiaria y de estatuto de refugiado.
• Conclusiones 01.02.2017. La justicia gratuita incluye reembolso gastos traducción documentos de solicitud justicia gratuita.
• Conclusiones 07.02.2017. Expedición obligatoria de visado humanitario a los refugiados.
• Conclusiones 09.02.2017. Concepto de órgano jurisdiccional cuyas resoluciones no pueden ser recurridas a efectos asilo.