Conclusiones presentadas el 11 de mayo de 2016. Abogado General Sr. M. Michal Bobek. Asunto C‑108/16 PPU. Openbaar Ministerie contre Pawel Dworzecki. Demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas). Renvoi préjudiciel. Procédure préjudicielle d’urgence. Coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre 2002/584/JAI. Mandat d’arrêt européen. Procédures de remise entre États membres. Motifs de non-exécution facultative. Peine prononcée par défaut. Citation en justice à personne. Notification officielle par d’autres moyens. Droit de l’Union. Notions autonomes.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam):

• «1) L’article 4bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il contient des garanties minimales autonomes dont le respect doit être vérifié de manière indépendante par l’autorité judiciaire d’exécution en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne à son procès.
• 2) L’article 4bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que l’intéressé doit avoir été cité, selon les modalités procédurales nationales applicables, directement à personne ou, à défaut, il doit ressortir de manière non équivoque des informations données par l’autorité d’émission que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu par le biais d’informations officielles et effectives concernant la date et le lieu fixés pour le procès».

Procedimiento:

• Recurso: Petición 24.02.2016.
• Conclusiones. 

Otras decisiones del TJUE del mes de mayo de 2016:

• STJUE 05.04.2016. Ejecución de orden de detención europea y posible improcedencia de extradición por sospecha vulneración de derechos fundamentales.
• Conclusiones 03.05.2016. Territorialidad de la Ley penal. No es posible reducir en un EM la duración de ejecución de una pena privativa por la impuesta por el EM de emisión.
• Conclusiones 03.05.2016. Derecho a ser oído en los procesos de solicitud de protección subsidiaria.
• Conclusiones 10.05.2016. Garantías de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE para la extradición a un tercer país de un ciudadano de la UE.