Conclusions présentées le 15 juin 2017. Avocat général M. Paolo Mengozzi. Affaire C‑181/16. Sadikou Gnandi contre État belge (Gnandi). Demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (Belgique). Renvoi préjudiciel. Directive 2008/115/CE. Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ordre de quitter le territoire. Délivrance dès le rejet de la demande d’asile et avant épuisement des voies de recours juridictionnelles. Retorno nacionales de país tercero: rechazo demanda asilo y orden de abandonar el territorio del EM.

El Abogado General propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

1. "La  directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 5, ainsi que les principes de non-refoulement et de protection juridictionnelle effective, inscrits respectivement à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent à l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive à l’égard d’un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et qui, en application du droit de l’Union et/ou du droit national, est autorisé à rester dans l’État membre dans lequel il a introduit sa demande de protection internationale, pendant le délai du recours prévu à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2005/85 contre le rejet de cette demande et, lorsque ce recours a été introduit dans les délais, pendant l’examen de celui-ci. La directive 2008/115 ainsi que les principes de non-refoulement et de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas, en revanche, à ce qu’une telle décision de retour soit adoptée à l’égard d’un tel ressortissant après le rejet dudit recours, à moins que, en vertu du droit national, ce ressortissant ne soit autorisé à rester dans l’État membre concerné dans l’attente de l’issue définitive de la procédure d’asile". 

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones. 

• STJUE 15.06.2017. Competencia judicial internacional para acción repetición entre codeudores solidarios de contrato de préstamo.
• STJUE 15.06.2017. Incompetencia TJUE para analizar Reglamento general Consejo Oficinas nacionales de seguros de EEMM

Otras decisiones adoptadas en el seno del TJUE durante el mes de junio de 2017:

• STJUE 14.06.2017. Concepto comunicación al público’ en plataforma peer-to-peer de ficheros protegidos sin autorización.
• STJUE 08.06.2017. Art. 11.1 del Reglamento 2201/2003, concepto de residencia habitual de un recién nacido.
• STJUE 08.06.2017. Inscripción de cambio de apellido de Ciudadano UE con nacionalidad de dos EEMM.
• STJUE 08.06.2017. Reglamento de insolvencia y condiciones impugnación de acto perjudicial para la masa de acreedores.
• STJUE 08.06.2017. Obstaculización de movimiento de capitales mediante exención fiscal reservada a intereses abonados por bancos.
• Conclusions 08.06.2017. Estado miembro responsable de examen solicitud asilo realizada por nacional de tercer país.

Otras decisiones adoptadas en el seno del TJUE el mismo día: