Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 28 juin 2018. Affaire C-512/17 (HR). Renvoi préjudiciel. Coopération judiciaire en matière civile. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Règlement (CE) núm. 2201/2003. Article 8, paragraphe 1. Résidence habituelle de l’enfant. Nourrisson. Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence.Reglamento 2201/2003: concepto de ’residencia habitual’ del menor y circunstancias que la determinan.

Fallo del Tribunal:

• "L’article 8, paragraphe 1, du règlament (CE) núm. 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) núm. 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant, au sens de ce règlement, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. À cet égard, dans une affaire telle que celle au principal, au regard des faits établis par cette juridiction, constituent, ensemble, des circonstances déterminantes:
  – le fait pour l’enfant d’avoir habité, depuis sa naissance jusqu’à la séparation de ses parents, généralement avec eux en un lieu donné;
  – la circonstance selon laquelle le parent exerçant, depuis la séparation du couple, la garde de l’enfant dans les faits séjourne toujours au quotidien avec lui en ce lieu et y exerce son activité professionnelle, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, et
  – le fait pour l’enfant d’avoir, dans ledit lieu, des contacts réguliers avec son autre parent, qui réside toujours en ce même lieu.
  En revanche, dans une affaire telle que celle au principal, ne sauraient être considérés étant comme des circonstances déterminantes:
  – les séjours que le parent exerçant, dans les faits, la garde de l’enfant a effectués, par le passé, avec celui-ci, sur le territoire de l’État membre dont ce parent est originaire dans le cadre de ses congés ou de périodes de fêtes;
  – les origines du parent en question, les attaches d’ordre culturel de l’enfant à l’égard de cet État membre qui en découlent et ses relations avec sa famille résidant dans ledit État membre, et
  – l’éventuelle intention dudit parent de s’établir avec l’enfant, à l’avenir, dans ce même État membre".

Procedimiento:

• Recurso.
• Sentencia (DOUE,20.08.2018).

Otras decisiones adoptadas en el seno del TJUE en el mismo día:

• Conclusiones 28.06.2018. Solicitudes de protección internacional presentadas por los familiares de una persona que ha solicitado la concesión del estatuto de refugiado. 
• Conclusiones 28.06.2018. Reglamento 1346/2000: competencia exclusiva para conocer acción revocatoria y ejecución de una obligación a favor de un deudor sometido a procedimiento de insolvencia en otro EM.
• Conclusiones 28.06.2018. No ejecución ODE cuando exista riesgo real de denegación flagrante de justicia por deficiencias del sistema judicial del EM emisor y la persona contra quien se ha emitido corre este riesgo. 

Otras sentencias dictadas por el TJUE en el mes de junio:

• STJUE 05.06.2018. El concepto de "cónyuge", en el Derecho de la UE sobre libertad de residencia de ciudadanos UE y de miembros de sus familias, incluye a los cónyuges del mismo sexo.
• STJUE 07.06.2018. Art. 4.2 Protocolo de La Haya de 2007 sobre ley aplicable a obligaciones alimenticias: cambio de residencia habitual del acreedor y coincidencia entre ley del Estado de la nueva RH y ley del foro.
• STJUE 19.06.2018. Retorno nacionales de países terceros: rechazo demanda asilo. Derecho a un recurso efectivo. Autorización para permanecer en el territorio del EM.
• STJUE 27.06.2018. Derecho residencia nacional de tercer Estado familia de ciudadano UE en el EM del que el ciudadano es nacional y que entra en este EM después de regresar el ciudadano UE.
• STJUE 27.06.2018. La decisión sobre la solicitud de permiso residencia de miembro de la familia de un ciudadano UE debe adoptarse y notificarse en el plazo de 6 meses.