Conclusiones presentadas el 2 de junio de 2016. Abogado General Sra. Juliane Kokott. Asunto C-185/15. Kostanjevec. Demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie). Coopération judiciaire en matière civile. Règlement (CE) núm. 44/2001. Notion de «demande reconventionnelle». Champ d’application temporel. Demande reconventionnelle au titre d’un enrichissement sans cause. Notion de matière contractuelle. Lieu d’exécution de l’obligation. Concepto de demanda reconvencional: art. 6.3 Reglamento Bruselas-I en caso de enriquecimiento sin causa.

La Abogado General propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "L’expression «demande reconventionnelle qui dérive du contrat […] sur lequel est fondée la demande originaire » au sens de l’article 6, point 3, du règlement núm. 44/2001 vise aussi un recours qui a été introduit après qu’un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie désormais défenderesse, a été annulé et que cette même affaire a été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, par lequel le désormais requérant demande au titre d’un enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il a payé conformément à l’arrêt rendu dans la procédure initiale et annulé ultérieurement".

Procedimiento:

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