Conclusiones presentadas el 17 de julio de 2014. Abogado General Sr. Yves Bot. Affaire C-542/13 Demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle (Belgique). Système européen commun d’asile. Directive 2004/83/CE. Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut conféré par la protection subsidiaire. Ressortissant d’un pays tiers souffrant d’un handicap et autorisé par un État membre à séjourner sur son territoire pour des raisons médicales. Inclusion dans le champ d’application de la directive 2004/83. Article 2, sous e). Définition de la ‘personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Article 15, sous b). Définition de la notion d’‘atteintes graves. Risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant une fois de retour dans le pays d’origine. Contenu de la protection internationale. Articles 28 et 29. Prestations sociales et médicales. Égalité de traitement.

El Abogado General propone al Tribunal que resuelva las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "L’article 2, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre considère comme une «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire» leressortissant d’un pays tiers qui souffre d’une maladie grave et qui, s’il est renvoyé dans son pays d’origine, court un risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant en raison de l’absence d’un traitement médical adéquat dans son pays".

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones.