Conclusiones presentadas el 13 de diciembre de 2017. Abogado Sr. M. Maciej Szpunar. Asunto C‑558/16 (Mahnkopf). Demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin (Allemagne). Renvoi préjudiciel. Espace de liberté, de sécurité et de justice. Certificat successoral européen. Champ d’application. Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen. El Reglamento de sucesiones es aplicable a la determinación de la parte alícuota correspondiente al cónyuge sobreviviente en la herencia. 

El Abogado General propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "L’article 1er, paragraphe 1, du règlament (UE) núm. 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107), lu conjointement avec son article 1er, paragraphe 2, sous d), doit être interprété en ce sens que le domaine de la loi applicable à la succession s’étend à une règle qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), détermine la part de l’époux survivant dans la succession, même si son application dépend de l’existence d’un régime matrimonial déterminé et que la part de l’époux dans la succession remplace la liquidation de ce régime, pour autant que, en même temps, le quantum de cette part soit déterminé en fonction de règles totalement différentes de celles qui définissent la manière de liquider ce régime matrimonial du vivant des époux".

Procedimiento:

• Recurso. 
• Conclusiones. 

Otras decisiones dictadas el mismo día:

• STJUE 13.12.2017. Derecho del solicitante a interponer recurso contra la denegación de visado corta duración.
• Conclusiones 13.12.2017. Obligación consulta previa antes de dictar prohibición entrada en territorio Schengen.