STEDH (Gran Sala) de 13 de diciembre de 2012. Asunto Souza Ribeiro c. France (Requête no 22689/07). Expulsión. Se condena a Francia por ausencia de recurso efectivo. Violación del art. 13 combinado con el art. 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos. Revoca la STEDH de 30 de junio de 2011.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle qu’une mesure de reconduite à la frontière doit se faire dans le respect de garanties procédurales et, notamment, laisser le temps à la personne objet de cette mesure, d’exercer un recours effectif. Sur ce fondement, la Cour condamne la France: elle conclut à l’absence de recours effectif, alors que la mesure d’éloignement était en cours.
En l’espèce, un ressortissant brésilien a été interpellé en Guyane lors d’un contrôle routier pour ne pas avoir pu présenter ses papiers attestant de la régularité de son séjour en France. Il fut l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d’un placement en rétention administrative. Le lendemain de son interpellation, il a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’APRF, alléguant une violation du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile et une violation du droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce recours était accompagné d’une demande de référé suspension qui faisait valoir l’urgence à suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement contestée et les doutes sérieux portant sur sa légalité. Cinquante minutes après l’introduction de son recours, le requérant fut néanmoins reconduit au Brésil. Le soir même, sa demande de référé suspension fut déclarée sans objet.
Devant la Cour EDH, le requérant allègue que son éloignement vers le Brésil a constitué une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention. Se plaignant de l’impossibilité de contester la validité de la mesure de reconduite à la frontière avant que celle-ci ne soit exécutée, il invoque encore l’article 13 de la Convention et le droit à un recours effectif : au fond, il conteste l’absence d’effet suspensif de son recours.
Dans son arrêt, la Cour EDH rappelle que les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer à l’exigence d’un droit à recours effectif telle que prévue à l’article 13 de la Convention. Elle énonce ainsi, que s’agissant de l’éloignement d’étrangers contesté sur la base d’une atteinte alléguée à la vie privée et familiale, le critère d’effectivité ne va pas jusqu’à exiger que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif (contrairement aux cas d’éloignements contestés sur la base d’un risque de traitement inhumains ou dégradants) : le requérant ne saurait se plaindre de l’absence d’effet suspensif de son recours.
Néanmoins, la Cour relève le caractère superficiel de l’examen de la situation par l’autorité préfectorale (motivation stéréotypée et succincte) et constate qu’une question sérieuse se posait quant à la compatibilité de la décision d’éloignement avec le droit au respect de la vie familiale.
La Cour souligne les délais : l’exécution de la mesure d’éloignement s’est faite moins de 36 heures après son interpellation, 50 minutes après avoir saisi le tribunal administratif. Pour la Cour, ces délais excluent toute possibilité d’un examen sérieux de son argumentation juridique.
Au regard de ces éléments, la Cour estime que la reconduite à la frontière du requérant a été effectuée selon une procédure mise en oeuvre de façon extrêmement rapide, voir expéditive, ne lui ayant pas permis d’obtenir, avant son éloignement, un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates de la légalité de la mesure d’éloignement.

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Más información:

• La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer.

Jurisprudencia relacionada:

• STEDH 23.02.2012. Expulsiones colectivas.