Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 10 août 2017. Affaire C‑270/17 PPU. Tadas Tupikas. Renvoi préjudiciel. Procédure préjudicielle d’urgence. Coopération policière et judiciaire en matière pénal. Mandat d’arrêt européen. Décision-cadre  2002/584/JAI. Procédures de remise entre États membres. Conditions d’exécution. Motifs de non-exécution facultative. Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI. Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté. Notion de “procès qui a mené à la décision”. Intéressé ayant comparu en personne en première instance. Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond. Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

• “Cuando el Estado miembro emisor haya instaurado un procedimiento penal con varios grados de jurisdicción, y en el que, por tanto, pueden dictarse sucesivas resoluciones judiciales, de las cuales una, al menos, lo ha sido en rebeldía, el concepto de «juicio del que derive la resolución», en el sentido del artículo 4 bis, apartado 1, de la Decisión Marco  2002/584/JAI del Consejo, de 13 de junio de 2002, relativa a la orden de detención europea y a los procedimientos de entrega entre Estados miembros, en su versión modificada por la Decision Marco 2009/299/JAI del Consejo, de 26 de febrero de 2009, debe interpretarse en el sentido de que se refiere únicamente a la instancia en la que se haya dictado la resolución que se pronuncie definitivamente sobre la culpabilidad del interesado y sobre su condena a una pena, como es una medida de privación de libertad, a raíz de un nuevo examen, tanto fáctico como jurídico, del fondo del asunto. Un procedimiento de apelación como el que es objeto del procedimiento principal está incluido, en principio, en ese concepto. No obstante, corresponde al órgano jurisdiccional remitente asegurarse de que reúne las características más arriba enunciadas”.

Procedimiento:

• Conclusiones. 
• Sentencia (DOUE, 06.11.2017).

Otra sentencia sobre el mismo tema dictada el mismo día:

• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 10 août 2017. Affaire C‑271/17 PPU. Sławomir Andrzej Zdziaszek, Renvoi préjudiciel. Procédure préjudicielle d’urgence. Coopération policière et judiciaire en matière pénal. Mandat d’arrêt européen. Décision-cadre  2002/584/JAI. Procédures de remise entre États membres. Conditions d’exécution. Motifs de non-exécution facultative. Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI. Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté. Notion de “procès qui a mené à la décision”. Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées. Décision prononçant une peine globale. Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne. Personne condamnée n’ayant pas comparu en personne au procès dans le cadre de sa condamnation initiale, ni en première instance ni en degré d’appel. Personne ayant été défendue par un conseil lors de la procédure d’appel. Mandat d’arrêt ne fournissant pas d’informations à cet égard. Conséquences pour l’autorité judiciaire d’exécution. Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit: “1) La notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre  2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée comme visant non seulement l’instance qui a donné lieu à la décision en appel, dès lors que celle-ci, après un nouvel examen de l’affaire quant au fond, a définitivement statué sur la culpabilité de la personne concernée, mais également une procédure subséquente, telle que celle ayant abouti au jugement prononçant une peine globale en cause au principal, à l’issue de laquelle est intervenue la décision ayant modifié de façon définitive le niveau de la peine initialement prononcée, pour autant que l’autorité qui a adopté cette dernière décision a bénéficié à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation. 2) La décision-cadre  2002/584/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas comparu en personne à la procédure pertinente ou, le cas échéant, aux procédures pertinentes pour l’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, de cette décision-cadre, telle que modifiée, et où ni les informations contenues dans le formulaire portant modèle uniforme de mandat d’arrêt européen, annexé à ladite décision-cadre, ni celles obtenues en application de l’article 15, paragraphe 2, de la même décision-cadre, telle que modifiée, ne fournissent d’éléments suffisants pour établir l’existence de l’une des situations visées à l’article 4 bis, paragraphe 1, sous a) à d), de la décision-cadre  2002/584/JAI, telle que modifiée, l’autorité judiciaire d’exécution dispose de la faculté de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. Néanmoins, cette décision-cadre, telle que modifiée, n’empêche pas cette autorité de prendre en compte l’ensemble des circonstances caractérisant l’affaire dont elle est saisie pour s’assurer du respect des droits de la défense de l’intéressé au cours de la ou des procédures pertinentes” (DOUE, 06.11.2017).
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