Loi núm. 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

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Normativa de desarrollo:

• Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. 
• Circulaire du 24 août 2011. Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
• Décret núm. 2011-1049 du 6 septembre 2011, pris pour l’application de la loi núm. 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
• Instruction du 9 septembre 2011, relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
• Décret núm. 2011-1265 du 11 octobre 2011, relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation.
• Décret núm. 2011-1490 du 9 novembre 2011, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.
• Instruction núm. DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011, relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.
• Circulaire du 21 novembre 2011, relative aux modalités d’application du décret núm. 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi núm. 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. 
• Décret núm. 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.
• Décret núm. 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.

   

  Normativa previa: 
• Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, núm. 2400, déposé le 31 mars 2010. 
• Decision núm. 2011-631. Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Más normativa francesa:

• Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
• Todas las Circulares francesas en materia migratoria.

Trabajos previos a la aprobación de la Ley 2011-672:

• Dossier legislativo previo a la promulgación de la loi "Besson".