• Texto completo (pdf).

Sobre la elaboración de esta Ley:

• Dossier législatif de la loi núm. 2012-1560.

Más información sobre la normativa francesa:

• Loi núm. 2011-672.
• Circulaire sur l’admission au séjour du 28 novembre 2012.

Loi  núm  2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.