Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme: le Protocole núm. 14 entre en vigueur. 

Strasbourg, 31.05.2010.
Le Protocole núm. 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui vise à accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, entre demain en vigueur.

Normativa citada:

• Instrumento de Ratificación del Protocolo número 14 al Convenio para la protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, por el que se modifica el mecanismo de control del Convenio, hecho en Estrasburgo el 13 de mayo de 2004 (www.migrarconderechos.es/legislationMastertable/legislacion/Instrumento_ratificacion_Protocolo_14).
• Versión auténtica del Protocole núm. 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/194.htm).
• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales  telle qu’amendée  par les Protocoles núms 11 et 14
  accompagnée du Protocole additionnel  et des Protocoles núms. 4, 6, 7, 12 et 13. Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du  Protocole núm. 14 (STCE núm. 194)    à compter de son entrée en vigueur le 1er juin  2010 (www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FRA_Conven.pdf).  Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole núm. 3 (STE núm. 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole núm. 5 (STE núm. 55), entré en vigueur le  20 décembre 1971, et du Protocole núm. 8 (STE núm. 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole núm. 2 (STE núm. 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait  partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les  dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été  remplacées par le Protocole núm. 11 (STE núm. 155), à compter de la date de son  entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le  Protocole núm.  9 (STE núm. 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, était abrogé et le Protocole núm. 10 (STE núm. 146) était devenu sans objet. L’état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses Protocoles
  ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés  sur (conventions.coe.int/).